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1962041903 BE

1962041903 19 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonction supérieure aux agents provinciaux et communaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonction supérieure aux agents provinciaux et communaux

Publication: 30 avril 1962

Numéro: 1962041903

page: 3591

Dossier numéro: 1962-04-19/02

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