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1962041902 BE

1962041902 19 AVRIL 1962. - Arrêté royal sur l'instruction des demandes de permis de lotir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1962. - Arrêté royal sur l'instruction des demandes de permis de lotir

Publication: 21 avril 1962

Numéro: 1962041902

page: 3325

Dossier numéro: 1962-04-19/

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