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1962041901 BE

1962041901 19 AVRIL 1962. - Arrêté royal sur l'instruction des demandes de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1962. - Arrêté royal sur l'instruction des demandes de permis de bâtir

Publication: 21 avril 1962

Numéro: 1962041901

page: 3315

Dossier numéro: 1962-04-19/

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