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1962041806 BE

1962041806 18 AVRIL 1962. - Arrêté royal Province de Flandre occidentale. Convocation du conseil provincial. Election d'un sénateur provincial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1962. - Arrêté royal Province de Flandre occidentale. Convocation du conseil provincial. Election d'un sénateur provincial

Publication: 23 avril 1962

Numéro: 1962041806

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-18/

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