1962041805
BE
BE
1962041805 18 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour les ports
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962041805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041805 18 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour les ports
Ouvrir la source officielle
18 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour les ports
Publication: 16 mai 1962
Numéro: 1962041805
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-18/