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1962041804 BE

1962041804 18 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit complet

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit complet

Publication: 21 avril 1962

Numéro: 1962041804

page: 3336

Dossier numéro: 1962-04-18/

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