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1962041803 BE

1962041803 18 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de bâtir soit complet (abrogé par AM 27-10-1967, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041803 18 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de bâtir soit complet (abrogé par AM 27-10-1967, art. 3) Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de bâtir soit complet (abrogé par AM 27-10-1967, art. 3)

Publication: 21 avril 1962

Numéro: 1962041803

page: 3324

Dossier numéro: 1962-04-18/

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