1962041802
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1962041802 18 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le montant du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962041802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041802 18 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le montant du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière
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18 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le montant du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière
Publication: 20 avril 1962
Numéro: 1962041802
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-18/