Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962041705 BE

1962041705 17 AVRIL 1962. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041705
Art. 1 1962041705 17 AVRIL 1962. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1993-12-30/35, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1994>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-12-1993 publié le 20-01-1994

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →