1962041601
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1962041601 16 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels des 1er mars 1961, 17 mars 1961, 24 avril 1961, 15 janvier 1962 et prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force pub
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962041601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041601 16 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels des 1er mars 1961, 17 mars 1961, 24 avril 1961, 15 janvier 1962 et prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force pub
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16 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels des 1er mars 1961, 17 mars 1961, 24 avril 1961, 15 janvier 1962 et prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
Publication: 20 avril 1962
Numéro: 1962041601
page: 3271
Dossier numéro: 1962-04-16/