1962041306
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1962041306 13 AVRIL 1962. - Arrêté royal Ypres. - Suppression de la quatrième classe primaire à l'école primaire communale pour filles. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962041306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041306 13 AVRIL 1962. - Arrêté royal Ypres. - Suppression de la quatrième classe primaire à l'école primaire communale pour filles. - Approbation
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13 AVRIL 1962. - Arrêté royal Ypres. - Suppression de la quatrième classe primaire à l'école primaire communale pour filles. - Approbation
Publication: 27 juin 1962
Numéro: 1962041306
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-13/