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1962041302 BE

1962041302 13 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Publication: 21 avril 1962

Numéro: 1962041302

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-13/

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