1962041204
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1962041204 12 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962041204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041204 12 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
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12 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
Publication: 30 mai 1962
Numéro: 1962041204
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-12/