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1962041202 BE

1962041202 12 AVRIL 1962. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041202 12 AVRIL 1962. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1962 Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1962. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1962

Publication: 15 mai 1962

Numéro: 1962041202

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-12/

Erratum : Publication du 24 mai 1962, ERRATUM

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