1962041105
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1962041105 11 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1957 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale des pensions pour employés et l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962041105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041105 11 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1957 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale des pensions pour employés et l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures
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11 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1957 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale des pensions pour employés et l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures
Publication: 25 mai 1962
Numéro: 1962041105
page: 4575
Dossier numéro: 1962-04-11/