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1962041104 BE

1962041104 11 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières

Publication: 8 mai 1962

Numéro: 1962041104

page: 3857

Dossier numéro: 1962-04-11/30

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