1962041102 11 AVRIL 1962. - Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord.

Texte

Article1. Article unique. Les troupes des Etats liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord peuvent traverser le territoire national ou y être stationnées dans les limites et conditions fixées pour chaque cas dans des accords d'exécution à conclure avec les gouvernements intéressés.

Travaux parlementaires

Session 1959-1960. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet de loi et exposé des motifs, n° 646-1. An. parl. - Dépôt du projet de loi. Séance du 8-11-1960. Session extraordinaire 1961. Doc. parl. - N° 168-1. - Rapport n° 168-2. An. parl. - Dépôt du rapport. Séance du 8-11-1961. Session 1961-1962. An. parl. - Discussion et adoption. Séances des 22 et 23-11-1961. SENAT. Doc. parl. - Rapport n° 82. Amendement n° 119. An. parl. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants. Séance du 28-11-1961. - Dépôt du rapport. Séance du 23-1-1962. - Discussion. Séance des 14-2, 1er et 3-3-1962. - Vote. Séance du 7-3-1962.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit