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1962041101 BE

1962041101 11 AVRIL 1962. - Loi portant approbation de la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, conclue à La Haye, le 15 juin 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041101 11 AVRIL 1962. - Loi portant approbation de la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, conclue à La Haye, le 15 juin 1955 Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1962. - Loi portant approbation de la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, conclue à La Haye, le 15 juin 1955

Publication: 26 octobre 1966

Numéro: 1962041101

page: 10853

Dossier numéro: 1962-04-11/

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