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1962041007 BE

1962041007 10 AVRIL 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat de la bijouterie, horlogerie, joaillerie et orfèvrerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041007 10 AVRIL 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat de la bijouterie, horlogerie, joaillerie et orfèvrerie Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat de la bijouterie, horlogerie, joaillerie et orfèvrerie

Publication: 9 juin 1962

Numéro: 1962041007

page: 5031

Dossier numéro: 1962-04-10/

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