1962041002
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1962041002 10 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 77quinquies, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national de l'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041002 10 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 77quinquies, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national de l'emploi
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10 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 77quinquies, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national de l'emploi
Publication: 17 avril 1962
Numéro: 1962041002
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-10/