1962040906
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1962040906 9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1962, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040906 9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1962, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers
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9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1962, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers
Publication: 6 juin 1962
Numéro: 1962040906
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-09/