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1962040904 BE

1962040904 9 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

Publication: 26 avril 1962

Numéro: 1962040904

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-09/

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