1962040903
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1962040903 9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040903 9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
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9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
Publication: 21 avril 1962
Numéro: 1962040903
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-09/