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1962040902 BE

1962040902 9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération pour apprécier si la durée ou la fréquence du chômage est normale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération pour apprécier si la durée ou la fréquence du chômage est normale

Publication: 17 avril 1962

Numéro: 1962040902

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-09/

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