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1962040901 BE

1962040901 9 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant transfert d'une partie des attributions du Service des Expositions et Foires au Ministère des Affaires économiques et de l'Energie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040901 9 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant transfert d'une partie des attributions du Service des Expositions et Foires au Ministère des Affaires économiques et de l'Energie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant transfert d'une partie des attributions du Service des Expositions et Foires au Ministère des Affaires économiques et de l'Energie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 16 avril 1962

Numéro: 1962040901

page: 3127

Dossier numéro: 1962-04-09/

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