Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962040701 BE

1962040701 7 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040701 7 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation

Publication: 9 avril 1962

Numéro: 1962040701

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →