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1962040610 BE

1962040610 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums des travailleurs, applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums des travailleurs, applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

Publication: 5 juin 1962

Numéro: 1962040610

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-06/

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