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1962040609 BE

1962040609 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprise (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040609 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprise (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprise (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 30 mai 1962

Numéro: 1962040609

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-06/30

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