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1962040607 BE

1962040607 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les tueries de volaille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les tueries de volaille

Publication: 12 mai 1962

Numéro: 1962040607

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-06/

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