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1962040606 BE

1962040606 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 dans les abattoirs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040606 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 dans les abattoirs Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 dans les abattoirs

Publication: 2 mai 1962

Numéro: 1962040606

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-06/

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