1962040605
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1962040605 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et au statut de ses agents
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040605 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et au statut de ses agents
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6 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et au statut de ses agents
Publication: 23 avril 1962
Numéro: 1962040605
page: 3374
Dossier numéro: 1962-04-06/