1962040603
BE
BE
1962040603 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040603 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Ouvrir la source officielle
6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 17 avril 1962
Numéro: 1962040603
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-06/