1962040602
BE
BE
1962040602 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la décision du 28 septembre 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040602 6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la décision du 28 septembre 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961
Ouvrir la source officielle
6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la décision du 28 septembre 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961
Publication: 13 avril 1962
Numéro: 1962040602
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-06/