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1962040601 BE

1962040601 6 AVRIL 1962. - Loi relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040601 6 AVRIL 1962. - Loi relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1962. - Loi relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

Publication: 10 avril 1962

Numéro: 1962040601

page: 2944

Dossier numéro: 1962-04-06/

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