1962040505
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1962040505 5 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt des prêts consentis par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B.2
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040505 5 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt des prêts consentis par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B.2
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5 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt des prêts consentis par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B.2
Publication: 16 juin 1962
Numéro: 1962040505
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-05/