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1962040503 BE

1962040503 5 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1961 portant création du Comité ministériel de coordination économique et sociale et des comités ministériels qui en dépendent

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1961 portant création du Comité ministériel de coordination économique et sociale et des comités ministériels qui en dépendent

Publication: 16 avril 1962

Numéro: 1962040503

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-05/

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