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1962040502 BE

1962040502 5 AVRIL 1962. - Loi fixant les règles relatives à l'inscription aux deux rôles linguistiques des agents de la carrière du service extérieur et des agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040502 5 AVRIL 1962. - Loi fixant les règles relatives à l'inscription aux deux rôles linguistiques des agents de la carrière du service extérieur et des agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1962. - Loi fixant les règles relatives à l'inscription aux deux rôles linguistiques des agents de la carrière du service extérieur et des agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur

Publication: 10 avril 1962

Numéro: 1962040502

page: 2942

Dossier numéro: 1962-04-05/

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