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1962040408 BE

1962040408 4 AVRIL 1962. - Arrêté royal Commission internationale d'Etudes de Normalisation et de Coordination comptable économiques. - Personnalité civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1962. - Arrêté royal Commission internationale d'Etudes de Normalisation et de Coordination comptable économiques. - Personnalité civile

Publication: 10 avril 1962

Numéro: 1962040408

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-04/

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