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1962040403 BE

1962040403 4 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

Publication: 6 avril 1962

Numéro: 1962040403

page: 2811

Dossier numéro: 1962-04-04/

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