1962040402 4 AVRIL 1962. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve. .

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Les taux prévus par le présent arrêté sont rattachés à l'indice 110 de l'indice général des prix de détail du Royaume.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1962, à l'exception des articles 2 et 4 qui entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, notamment l'article 3, modifié par la loi du 28 avril 1958;

Vu l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve, modifié par les arrêtés royaux des 6 et 9 septembre 1958, 27 avril 1959, 24 mai 1959, 13 juin 1961 et 24 août 1961;

Considérant qu'il convient de majorer les pensions de retraite et de veuve des ouvriers mineurs dans la même proportion que celle qui est prévue pour les pensions de retraite et de survie des ouvriers et employés, en vertu de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,