Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962040308 BE

1962040308 3 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel instituant un conseil technique comptable auprès du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040308 3 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel instituant un conseil technique comptable auprès du Fonds national d'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel instituant un conseil technique comptable auprès du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

Publication: 31 mai 1962

Numéro: 1962040308

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →