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1962040305 BE

1962040305 3 AVRIL 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040305 3 AVRIL 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1962 Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1962

Publication: 7 avril 1962

Numéro: 1962040305

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-03/

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