1962040303
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1962040303 3 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040303 3 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
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3 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Publication: 6 avril 1962
Numéro: 1962040303
page: 2814
Dossier numéro: 1962-04-03/