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1962040302 BE

1962040302 3 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 6 avril 1962

Numéro: 1962040302

page: 2813

Dossier numéro: 1962-04-03/

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