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1962040211 BE

1962040211 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la "Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales du Sud-Ouest", à Menin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la "Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales du Sud-Ouest", à Menin

Publication: 23 mai 1962

Numéro: 1962040211

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-02/

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