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1962040210 BE

1962040210 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

Publication: 9 mai 1962

Numéro: 1962040210

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-02/

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