1962040209
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1962040209 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040209 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal
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2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal
Publication: 8 mai 1962
Numéro: 1962040209
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-02/