1962040208
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1962040208 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040208 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal
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2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal
Publication: 8 mai 1962
Numéro: 1962040208
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-02/