1962040207
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1962040207 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant les décisions des 17 juin et 12 décembre 1960 de la même commission, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 août 1960 et 7 mars 1961 et fixant les rémunérations des ouvriers payés à salaire fixe et du personnel employé
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040207 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant les décisions des 17 juin et 12 décembre 1960 de la même commission, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 août 1960 et 7 mars 1961 et fixant les rémunérations des ouvriers payés à salaire fixe et du personnel employé
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2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant les décisions des 17 juin et 12 décembre 1960 de la même commission, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 août 1960 et 7 mars 1961 et fixant les rémunérations des ouvriers payés à salaire fixe et du personnel employé
Publication: 2 mai 1962
Numéro: 1962040207
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-02/