1962040205
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1962040205 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la modification de la base de perception des cotisations à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962040205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040205 2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la modification de la base de perception des cotisations à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers "
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2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la modification de la base de perception des cotisations à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers "
Publication: 24 avril 1962
Numéro: 1962040205
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-02/